Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Publie par Eplaque

Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le voiture d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou de la saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve avec l’Etat pendant 2 annees afin de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez pas le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du automobile : quand ?

Seules nos infractions des plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un automobile. Par exemple :

J’ai saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur une Republique qu’il incombe d’ordonner J’ai saisie. Voici nos cas qui permettront aux policiers ou a toutes les gendarmes de prendre angelreturn web immediatement possession de la voiture :

Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction reste aussi le titulaire d’la carte grise du vehicule utilise Afin de la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse De surcroi®t de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a ce nom, il ne pourra etre saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de vehicule

Il y a evidemment des recours contre ces decisions, mais dans les faits depuis tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes ayant juge la sanction disproportionnee ont decouvert un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (si le automobile est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de ce departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons au sein des meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ceci votre multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete votre personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu dit que celui-ci ont surpris une telle voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a votre problematique, malheureusement il n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le voiture.

Bonjour, ma voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je bricolage a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture a ete saisie par la police a terme. Puis des mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que j’habite finalement rentre en France j’suis face a cette situation, quel seront mes recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du voiture? Bravo Afin de votre moment

Vous pouvez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai assure la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’habite venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire pour ceci

Si la confiscation a eu lieu pour un defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours paraissent envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere ma voiture car je n’avais jamais les papiers d’assurance.

Plusieurs recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc ramene et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car etant passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une potentielle saisie de votre automobile (qui soit evoque de mieux que casiment que dalle). Maintenant mes rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.




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